A compter du 1er Novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document

qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

• L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction.
• Il effectue une recherche documentaire : factures, contrôles thermiques antérieurs, etc.
En fonction de ces éléments, un bilan peut être réalisé en vue d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment.

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
La loi s’applique :
• Quelle que soit l’utilisation du lot : Habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc …
• Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale.
• Aux contrats de location vente et de location accession.
• Au “congé pour vendre”.

Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.

• Le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés :
• Il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532
Sont exclus du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus : Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
• Il rédige un rapport de synthèse.

• Surface hors oeuvre brute (SHOB ) :
Totalité de la surface des planchers, murs extérieurs compris.
• Surface hors oeuvre nette (SHON ) :
Totalité de la surface des planchers moins les zones qui ne sont pas aménageables (combles, sous-sols, terrasses, emplacements de parking).
• Surface habitable :
Surface de plancher calculée après déduction des murs, cloisons, escaliers et gaines. On ne compte pas non plus : les caves, soussols, garages, balcons et combles non aménagés ainsi que les espaces d'habitation d'une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m.

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l'immeuble Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.
Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d'un autre logement). Il est donc très important de respecter ces contraintes.
Or, la liste des renseignements que le vendeur doit fournir à l'acheteur s'allonge continuellement.

Les informations à fournir sont de nature juridique et technique. Sur le plan juridique, le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), d'hypothèques ou de privilèges (pris au profit d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres charges (pacte de préférence ou contrat d'affichage publicitaire). Au plan technique, le vendeur d'appartement en copropriété a par exemple l'obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi Carrez). Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur. Le vendeur doit aussi, dans certains cas, informer sur la présence éventuelle de termites, de plomb ou encore d'amiante. Le vendeur de terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction. Il faut également tenir compte de l'environnement de l'immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d'urbanisme, conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison, exploitation d'une activité polluante à proximité.

Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements doivent être données à l'acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. Il est donc important d'être conseillé par un professionnel du droit et de l'immobilier, avant de mettre en vente un bien immobilier. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera dans votre projet et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.